(21_LEG_92), 1er débat, LCM, art. 6, al. 2, amdt com
mardi, 3 mai 2022 · 16:26
Objet 21_LEG_92 — Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi
Question soumise au vote
À l’article 6, alinéa 2, de la LCM, imposer à chaque autorité ou institution de proposer un seul candidat par siège disponible.
Refusé
Vote électronique — 38 Oui 17 abst. 47 Non
Oui 38Non 47Abst. 17