(21_LEG_92), 3ème débat, LMPu, vote final
mardi, 31 mai 2022 · 14:57
Objet 21_LEG_92 — Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi
Question soumise au vote
Adopter définitivement les modifications de la LMPu, notamment les dispositions transitoires de l’article 33 concernant les procureurs adjoints.
Accepté
Vote électronique — 72 Oui 20 abst. 35 Non
Oui 72Non 35Abst. 20