(21_LEG_92), 1er débat, suite des débats, LMPu, art. 33 amendé
mardi, 10 mai 2022 · 16:45
Objet 21_LEG_92 — Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi
Question soumise au vote
Approuver l’article 33 amendé de la LMPu, qui réintroduit des dispositions transitoires concernant les procureurs généraux adjoints.
Refusé
Vote électronique — 53 Oui 6 abst. 56 Non
Oui 53Non 56Abst. 6