(1er débat) LCCF : Art. 12, 15, 17, 19 et 2

mardi, 17 mai 2022 · 14:35 · Objet21_LEG_92 — Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi

Accepté

Main levée — Large majorité avec plusieurs oppositions

Vote à main levée : le procès-verbal ne détaille pas la position de chaque député·e pour ce type de vote.