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21_LEG_240 (LEG)

EMPD sur la création d’un fonds permettant l’exercice du droit de préemption de l’Etat au sens de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) (1er débat)

Thèmes

  • Logement
  • Institutions et démocratie

Résumé de l'affaire

Le Conseil d’État propose de créer un fonds plafonné à 20 millions de francs pour financer l’exercice par l’État du droit de préemption cédé par les communes, en vue de réaliser des logements d’utilité publique, ainsi que de confier l’examen des dossiers à une commission d’évaluation. La majorité de la commission recommandait notamment de porter le fonds à 40 millions et de modifier la composition de cette commission; plusieurs autres changements ont été débattus en plénière.

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