(21_LEG_240), 1er débat, art. 2, al. 1, amdt maj com
mardi, 21 mai 2024 · 17:04
Objet 21_LEG_240 — EMPD sur la création d’un fonds permettant l’exercice du droit de préemption de l’Etat au sens de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) (1er débat)
Question soumise au vote
Porter de 20 à 40 millions de francs le plafond du fonds destiné à l’exercice du droit de préemption de l’État.
Accepté
Vote électronique
Oui 68Non 68Abst. 1