(21_LEG_240), 1er débat, suite des débats, art. 4, al. 2, lit. b, amdt maj com (A) - amdt min com (B)
mardi, 4 juin 2024 · 11:52
Objet 21_LEG_240 — EMPD sur la création d’un fonds permettant l’exercice du droit de préemption de l’Etat au sens de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) (1er débat)
Question soumise au vote
Choisir entre huit logements d’utilité publique avec un IUS de 0,5 (majorité) et un minimum de quinze logements (minorité) comme critère de l’article 4.
A
Vote électronique — 70 Oui 0 abst. 68 Non
Oui 70Non 68Abst. 0