(21_LEG_240), 1er débat, suite des débats, art. 5
mardi, 11 juin 2024 · 16:43
Objet 21_LEG_240 — EMPD sur la création d’un fonds permettant l’exercice du droit de préemption de l’Etat au sens de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) (1er débat)
Question soumise au vote
Approuver l’article 5, qui fixe notamment le délai de décision relatif à l’exercice du droit de préemption.
Accepté
Vote électronique — 79 Oui 2 abst. 52 Non
Oui 79Non 52Abst. 2