(21_LEG_240), 1er débat, suite des débats, art. 4, al. 2, lit. b, amdt maj com
mardi, 4 juin 2024 · 11:54
Objet 21_LEG_240 — EMPD sur la création d’un fonds permettant l’exercice du droit de préemption de l’Etat au sens de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) (1er débat)
Question soumise au vote
Porter de quatre à huit le minimum de logements d’utilité publique prévu à l’article 4, avec un IUS de 0,5.
Refusé
Vote électronique — 66 Oui 2 abst. 74 Non
Oui 66Non 74Abst. 2