(21_LEG_240), 1er débat, suite des débats, art. 6, al. 3 (nouveau), amdt min com
mardi, 11 juin 2024 · 16:52
Objet 21_LEG_240 — EMPD sur la création d’un fonds permettant l’exercice du droit de préemption de l’Etat au sens de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) (1er débat)
Question soumise au vote
Ajouter l’obligation d’assainir énergétiquement les biens-fonds acquis dans les dix ans, pour atteindre au moins la classe D du CECB.
Accepté
Vote électronique — 83 Oui 24 abst. 27 Non
Oui 83Non 27Abst. 24