(21_LEG_240), 1er débat, suite des débats, art. 6, al. 2, amdt min com
mardi, 11 juin 2024 · 16:49
Objet 21_LEG_240 — EMPD sur la création d’un fonds permettant l’exercice du droit de préemption de l’Etat au sens de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) (1er débat)
Question soumise au vote
Remplacer l’article 6, alinéa 2, par une mise à disposition des biens-fonds via un appel d’offres public, avec obligation de réaliser des logements d’utilité publique.
Accepté
Vote électronique — 67 Oui 5 abst. 58 Non
Oui 67Non 58Abst. 5