(21_LEG_240), 2ème débat, art. 6, al. 2 et 3, retour au texte du CE
mardi, 18 juin 2024 · 15:45
Objet 21_LEG_240 — EMPD sur la création d’un fonds permettant l’exercice du droit de préemption de l’Etat au sens de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) (1er débat)
Question soumise au vote
Rétablir le texte du Conseil d’État à l’article 6, notamment la revente par adjudication publique et la présentation d’un décret spécifique dans certains cas.
Refusé
Vote électronique — 61 Oui 3 abst. 70 Non
Oui 61Non 70Abst. 3