(21_LEG_240), 3ème débat, art. 3, version du 2ème débat (A) - version du 1er débat (B)
mardi, 25 juin 2024 · 15:14 · Objet21_LEG_240 — EMPD sur la création d’un fonds permettant l’exercice du droit de préemption de l’Etat au sens de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) (1er débat)
B
Vote électronique — 66 Oui 1 abst. 69 Non
Oui 66Non 69Abst. 1