(21_LEG_240), 1er débat, suite des débats, art. 3, al. 5, amdt maj com
mardi, 4 juin 2024 · 11:20
Objet 21_LEG_240 — EMPD sur la création d’un fonds permettant l’exercice du droit de préemption de l’Etat au sens de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) (1er débat)
Question soumise au vote
Fixer à cinq membres, au lieu de quatre, le quorum de la commission d’évaluation.
Accepté
Vote électronique — 71 Oui 4 abst. 62 Non
Oui 71Non 62Abst. 4