(21_LEG_240), 1er débat, suite des débats, art. 2 amendé
mardi, 4 juin 2024 · 11:10
Objet 21_LEG_240 — EMPD sur la création d’un fonds permettant l’exercice du droit de préemption de l’Etat au sens de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) (1er débat)
Question soumise au vote
Approuver l’article 2, qui fixe le plafond du fonds à 20 millions et prévoit notamment l’intervention de la Commission des finances dans certaines opérations.
Accepté
Vote électronique — 78 Oui 8 abst. 50 Non
Oui 78Non 50Abst. 8