(21_LEG_240), 1er débat, art. 1, al. 2 (nouveau), amdt min com
mardi, 21 mai 2024 · 16:47
Objet 21_LEG_240 — EMPD sur la création d’un fonds permettant l’exercice du droit de préemption de l’Etat au sens de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) (1er débat)
Question soumise au vote
Ajouter à l’article 1 l’obligation pour le Conseil d’État d’établir une stratégie cantonale de développement des logements d’utilité publique.
Refusé
Vote électronique — 15 Oui 20 abst. 102 Non
Oui 15Non 102Abst. 20