(21_LEG_240), 2ème débat, art. 2, al. 3, amdt Cala (retour au texte du CE)
mardi, 18 juin 2024 · 14:39 · Objet21_LEG_240 — EMPD sur la création d’un fonds permettant l’exercice du droit de préemption de l’Etat au sens de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) (1er débat)
Refusé
Vote électronique — 59 Oui 1 abst. 78 Non
Oui 59Non 78Abst. 1