(21_LEG_240), 1er débat, suite des débats, art. 3 amendé
mardi, 4 juin 2024 · 11:21
Objet 21_LEG_240 — EMPD sur la création d’un fonds permettant l’exercice du droit de préemption de l’Etat au sens de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) (1er débat)
Question soumise au vote
Approuver l’article 3 avec une commission d’évaluation de sept membres et un quorum de cinq.
Accepté
Vote électronique — 74 Oui 10 abst. 54 Non
Oui 74Non 54Abst. 10