(21_LEG_240), 2ème débat, art. 4, al. 2, amdt Lohri
mardi, 18 juin 2024 · 15:24
Objet 21_LEG_240 — EMPD sur la création d’un fonds permettant l’exercice du droit de préemption de l’Etat au sens de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) (1er débat)
Question soumise au vote
Revenir, à l’article 4, au texte du Conseil d’État sur le nombre minimal de logements d’utilité publique permettant l’exercice du droit de préemption.
Refusé
Vote électronique — 0 Oui 6 abst. 132 Non
Oui 0Non 132Abst. 6