(21_LEG_240), 2ème débat, art. 4, al. 2, lit. b, amdt Miauton (A) - amdt Lohri (B)
mardi, 18 juin 2024 · 15:21
Objet 21_LEG_240 — EMPD sur la création d’un fonds permettant l’exercice du droit de préemption de l’Etat au sens de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) (1er débat)
Question soumise au vote
Choisir entre huit logements d’utilité publique avec un IUS de 0,5 (amendement Miauton) et le retour au critère initial de quatre logements (amendement Lohri).
B
Vote électronique — 66 Oui 3 abst. 67 Non
Oui 66Non 67Abst. 3