Séances / Séance du Grand Conseil du mardi 11 juin 2024 / Vote

(1er débat) Art. 7 et 8

mardi, 11 juin 2024 · 17:05 · Objet21_LEG_240 — EMPD sur la création d’un fonds permettant l’exercice du droit de préemption de l’Etat au sens de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) (1er débat)

Vote à main levée : le procès-verbal ne détaille pas la position de chaque député·e pour ce type de vote.