(21_LEG_240), 1er débat, suite des débats, art. 5, al. 2, amdt Eggenberger
mardi, 11 juin 2024 · 16:40
Objet 21_LEG_240 — EMPD sur la création d’un fonds permettant l’exercice du droit de préemption de l’Etat au sens de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) (1er débat)
Question soumise au vote
Porter de 20 à 40 jours le délai de décision afin de permettre l’intervention conjointe du Conseil d’État et de la Commission des finances.
Refusé
Vote électronique — 66 Oui 0 abst. 69 Non
Oui 66Non 69Abst. 0