Votes Vaud

25_LEG_21 (LEG)

Exposé des motifs (1er débat) (Suite des débats) sur les initiatives populaires cantonales "Pour le droit de vivre dignement de son travail - pour un salaire minimum cantonal" (initiatives constitutionnelle et législative) et le contre-projet législatif: préavis du Conseil d'Etat, projet de loi (initiative législative) et EMPD/L ordonnant la convocation du corps électoral afin de se prononcer sur les initiatives et le contre-projet législatif

Thèmes

  • Pouvoir d'achat
  • Protection sociale
  • Économie et entreprises

Résumé de l'affaire

Deux initiatives proposent d’inscrire dans la Constitution le principe d’un salaire minimum cantonal et d’adopter une loi en fixant les modalités. Le Conseil d’État présente aussi un contre-projet législatif et recommande le rejet de l’initiative constitutionnelle; la minorité de la commission soutient l’initiative et critique le contre-projet.

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