(25_LEG_21), 2ème débat, contre-projet, demande de 3ème débat immédiat (maj. des 3/4 requise)
mardi, 3 mars 2026 · 15:14 · Objet25_LEG_21 — Exposé des motifs (1er débat) (Suite des débats) sur les initiatives populaires cantonales "Pour le droit de vivre dignement de son travail - pour un salaire minimum cantonal" (initiatives constitutionnelle et législative) et le contre-projet législatif: préavis du Conseil d'Etat, projet de loi (initiative législative) et EMPD/L ordonnant la convocation du corps électoral afin de se prononcer sur les initiatives et le contre-projet législatif
Accepté
Vote électronique — 113 Oui 6 abst. 8 Non
Oui 113Non 8Abst. 6