(25_LEG_21), 2ème débat, contre-projet, art. 3 amendé
mardi, 3 mars 2026 · 15:12
Objet 25_LEG_21 — Exposé des motifs (1er débat) (Suite des débats) sur les initiatives populaires cantonales "Pour le droit de vivre dignement de son travail - pour un salaire minimum cantonal" (initiatives constitutionnelle et législative) et le contre-projet législatif: préavis du Conseil d'Etat, projet de loi (initiative législative) et EMPD/L ordonnant la convocation du corps électoral afin de se prononcer sur les initiatives et le contre-projet législatif
Question soumise au vote
Voter l’article 3 amendé du contre-projet, relatif au montant et à l’ajustement du salaire minimum.
Refusé
Vote électronique — 68 Oui 2 abst. 71 Non
Oui 68Non 71Abst. 2