(25_LEG_21), 1er débat, suite des débats, contre-projet, art. 7, al. 1, amdt min com
mardi, 3 mars 2026 · 11:55
Objet 25_LEG_21 — Exposé des motifs (1er débat) (Suite des débats) sur les initiatives populaires cantonales "Pour le droit de vivre dignement de son travail - pour un salaire minimum cantonal" (initiatives constitutionnelle et législative) et le contre-projet législatif: préavis du Conseil d'Etat, projet de loi (initiative législative) et EMPD/L ordonnant la convocation du corps électoral afin de se prononcer sur les initiatives et le contre-projet législatif
Question soumise au vote
Permettre l’entrée en vigueur de la loi le 1er janvier ou le 1er juillet suivant l’adoption populaire, après un délai d’au moins six mois.
Refusé
Vote électronique — 68 Oui 0 abst. 71 Non
Oui 68Non 71Abst. 0