(25_LEG_21), 1er débat, suite des débats, examen du contre-projet, art. 2 non amendé
mardi, 24 février 2026 · 16:56
Objet 25_LEG_21 — Exposé des motifs (1er débat) (Suite des débats) sur les initiatives populaires cantonales "Pour le droit de vivre dignement de son travail - pour un salaire minimum cantonal" (initiatives constitutionnelle et législative) et le contre-projet législatif: préavis du Conseil d'Etat, projet de loi (initiative législative) et EMPD/L ordonnant la convocation du corps électoral afin de se prononcer sur les initiatives et le contre-projet législatif
Question soumise au vote
Voter l’article 2 du contre-projet, qui définit les personnes et contrats exclus de son champ d’application.
Accepté
Vote électronique — 77 Oui 0 abst. 52 Non
Oui 77Non 52Abst. 0