(25_LEG_21), 2ème débat, contre-projet, art. 2, al. 2, amdt min com (supprimer convention collective; A) - amdt Bouverat (4 premières années; B)
mardi, 3 mars 2026 · 14:39
Objet 25_LEG_21 — Exposé des motifs (1er débat) (Suite des débats) sur les initiatives populaires cantonales "Pour le droit de vivre dignement de son travail - pour un salaire minimum cantonal" (initiatives constitutionnelle et législative) et le contre-projet législatif: préavis du Conseil d'Etat, projet de loi (initiative législative) et EMPD/L ordonnant la convocation du corps électoral afin de se prononcer sur les initiatives et le contre-projet législatif
Question soumise au vote
Choisir entre supprimer l’exclusion des personnes couvertes par une CCT étendue prévoyant des salaires minimaux (A) et maintenir une exclusion temporaire pendant les quatre premières années (B).
B
Vote électronique — 2 Oui 2 abst. 129 Non
Oui 2Non 129Abst. 2