(25_LEG_21), 1er débat, suite des débats, contre-projet, art. 4 non amendé
mardi, 3 mars 2026 · 11:50 · Objet25_LEG_21 — Exposé des motifs (1er débat) (Suite des débats) sur les initiatives populaires cantonales "Pour le droit de vivre dignement de son travail - pour un salaire minimum cantonal" (initiatives constitutionnelle et législative) et le contre-projet législatif: préavis du Conseil d'Etat, projet de loi (initiative législative) et EMPD/L ordonnant la convocation du corps électoral afin de se prononcer sur les initiatives et le contre-projet législatif
Accepté
Vote électronique — 83 Oui 50 abst. 5 Non
Oui 83Non 5Abst. 50