(25_LEG_21), 2ème débat, contre-projet, art. 2, al. 2, amdt min com (jeunes de moins de 25 ans)
mardi, 3 mars 2026 · 14:46
Objet 25_LEG_21 — Exposé des motifs (1er débat) (Suite des débats) sur les initiatives populaires cantonales "Pour le droit de vivre dignement de son travail - pour un salaire minimum cantonal" (initiatives constitutionnelle et législative) et le contre-projet législatif: préavis du Conseil d'Etat, projet de loi (initiative législative) et EMPD/L ordonnant la convocation du corps électoral afin de se prononcer sur les initiatives et le contre-projet législatif
Question soumise au vote
Supprimer l’exclusion des contrats de travail de vacances conclus avec des étudiant·e·s de moins de 25 ans en formation.
Refusé
Vote électronique — 55 Oui 5 abst. 79 Non
Oui 55Non 79Abst. 5