(25_LEG_21), 1er débat, suite des débats, examen du contre-projet, art. 2, al. 2, amdt min com (personnes soumises à contrat-type)
mardi, 24 février 2026 · 15:59 · Objet25_LEG_21 — Exposé des motifs (1er débat) (Suite des débats) sur les initiatives populaires cantonales "Pour le droit de vivre dignement de son travail - pour un salaire minimum cantonal" (initiatives constitutionnelle et législative) et le contre-projet législatif: préavis du Conseil d'Etat, projet de loi (initiative législative) et EMPD/L ordonnant la convocation du corps électoral afin de se prononcer sur les initiatives et le contre-projet législatif
Refusé
Vote électronique — 59 Oui 1 abst. 71 Non
Oui 59Non 71Abst. 1