(25_LEG_21), 2ème débat, vote sur l'initiative populaire législative pour indiquer le score du vote du GC aux électeurs-trices
mardi, 3 mars 2026 · 15:43
Objet 25_LEG_21 — Exposé des motifs (1er débat) (Suite des débats) sur les initiatives populaires cantonales "Pour le droit de vivre dignement de son travail - pour un salaire minimum cantonal" (initiatives constitutionnelle et législative) et le contre-projet législatif: préavis du Conseil d'Etat, projet de loi (initiative législative) et EMPD/L ordonnant la convocation du corps électoral afin de se prononcer sur les initiatives et le contre-projet législatif
Question soumise au vote
Indiquer le vote du Grand Conseil sur l’initiative populaire législative, afin que le corps électoral en soit informé.
Refusé
Vote électronique — 56 Oui 2 abst. 77 Non
Oui 56Non 77Abst. 2