(25_LEG_21), 1er débat, suite des débats, examen du contre-projet, art. 3, al. 1, amdt min com (coût de la vie)
mardi, 24 février 2026 · 17:03
Objet 25_LEG_21 — Exposé des motifs (1er débat) (Suite des débats) sur les initiatives populaires cantonales "Pour le droit de vivre dignement de son travail - pour un salaire minimum cantonal" (initiatives constitutionnelle et législative) et le contre-projet législatif: préavis du Conseil d'Etat, projet de loi (initiative législative) et EMPD/L ordonnant la convocation du corps électoral afin de se prononcer sur les initiatives et le contre-projet législatif
Question soumise au vote
Ajouter à l’article 3 que le salaire minimum de 23 francs l’heure est calculé sur la base du coût de la vie au 1er janvier 2023.
Refusé
Vote électronique — 60 Oui 0 abst. 64 Non
Oui 60Non 64Abst. 0