(25_LEG_21), 1er débat, INI populaire législative, motion d'ordre visant à procéder à l'examen du contre-projet avant le vote d'orientation entre INI et contre-projet
mardi, 10 février 2026 · 16:13
Objet 25_LEG_21 — Exposé des motifs (1er débat) (Suite des débats) sur les initiatives populaires cantonales "Pour le droit de vivre dignement de son travail - pour un salaire minimum cantonal" (initiatives constitutionnelle et législative) et le contre-projet législatif: préavis du Conseil d'Etat, projet de loi (initiative législative) et EMPD/L ordonnant la convocation du corps électoral afin de se prononcer sur les initiatives et le contre-projet législatif
Question soumise au vote
Décider d’examiner le contre-projet avant de voter l’orientation entre l’initiative législative et le contre-projet.
Accepté
Vote électronique — 84 Oui 37 abst. 10 Non
Oui 84Non 10Abst. 37