(25_LEG_21), 2ème débat, vote d'orientation entre : contre-projet tel qu'adopté en vote final (A) - INI populaire législative (B)
mardi, 3 mars 2026 · 15:40
Objet 25_LEG_21 — Exposé des motifs (1er débat) (Suite des débats) sur les initiatives populaires cantonales "Pour le droit de vivre dignement de son travail - pour un salaire minimum cantonal" (initiatives constitutionnelle et législative) et le contre-projet législatif: préavis du Conseil d'Etat, projet de loi (initiative législative) et EMPD/L ordonnant la convocation du corps électoral afin de se prononcer sur les initiatives et le contre-projet législatif
Question soumise au vote
Choisir entre le contre-projet législatif adopté par le Grand Conseil (A) et l’initiative populaire législative (B) comme option préférée.
Vote électronique — 79 Oui 2 abst. 55 Non
Lecture politique de ce vote
Ce vote sert de référence pour les axes retenus pour l'affaire.
Protection sociale : solidarité ou responsabilité individuelle
Un Oui va vers Aides ciblées et responsabilité individuelle accrue
Réglementation : encadrement ou simplification
Un Oui va vers Davantage de règles et de contrôles publics