(25_LEG_21), 2ème débat, contre-projet, art. 2, al. 2, amdt Bouverat (4 premières années contrat type)
mardi, 3 mars 2026 · 14:43
Objet 25_LEG_21 — Exposé des motifs (1er débat) (Suite des débats) sur les initiatives populaires cantonales "Pour le droit de vivre dignement de son travail - pour un salaire minimum cantonal" (initiatives constitutionnelle et législative) et le contre-projet législatif: préavis du Conseil d'Etat, projet de loi (initiative législative) et EMPD/L ordonnant la convocation du corps électoral afin de se prononcer sur les initiatives et le contre-projet législatif
Question soumise au vote
Prévoir, durant les quatre premières années, l’exclusion des personnes couvertes par un contrat-type de travail prévoyant des salaires minimaux obligatoires.
Refusé
Vote électronique — 58 Oui 0 abst. 80 Non
Oui 58Non 80Abst. 0