(25_LEG_21), 1er débat, suite des débats, contre-projet, art. 3, al. 3, amdt min com
mardi, 3 mars 2026 · 11:34
Objet 25_LEG_21 — Exposé des motifs (1er débat) (Suite des débats) sur les initiatives populaires cantonales "Pour le droit de vivre dignement de son travail - pour un salaire minimum cantonal" (initiatives constitutionnelle et législative) et le contre-projet législatif: préavis du Conseil d'Etat, projet de loi (initiative législative) et EMPD/L ordonnant la convocation du corps électoral afin de se prononcer sur les initiatives et le contre-projet législatif
Question soumise au vote
Remplacer l’ajustement annuel décidé par le Conseil d’État par une indexation automatique du salaire minimum selon l’indice des prix à la consommation.
Refusé
Vote électronique — 63 Oui 7 abst. 71 Non
Oui 63Non 71Abst. 7