Votes Vaud

23_LEG_93 (LEG)

EMPD ordonnant la convocation des électeurs pour se prononcer sur la modification des articles 74 et 142 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 et RAPPORTS DU CONSEIL D’ETAT AU GRAND CONSEIL

Thèmes

  • Institutions et démocratie
  • Égalité et société

Résumé de l'affaire

L’affaire réunit quatre projets de décret constitutionnels : permettre aux Vaudois de l’étranger d’élire les conseillers aux États, accorder le droit de vote cantonal aux personnes sous curatelle de portée générale pour incapacité durable de discernement, raccourcir les délais de résidence donnant accès aux droits politiques communaux des personnes étrangères et soumettre au peuple une initiative sur les droits politiques des personnes étrangères résidant dans le canton. Le Conseil d’État soutient l’ouverture des droits communaux, mais s’oppose à leur extension au niveau cantonal dans le cadre

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