(23_LEG_93), 1er débat, décret C (Délai droits politiques des étrangers), art. 1 amendé
mardi, 27 mai 2025 · 16:11
Objet 23_LEG_93 — EMPD ordonnant la convocation des électeurs pour se prononcer sur la modification des articles 74 et 142 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 et RAPPORTS DU CONSEIL D’ETAT AU GRAND CONSEIL
Question soumise au vote
L’article 1 du décret C, amendé pour fixer à trois ans la résidence minimale dans le canton, règle les délais d’accès aux droits politiques communaux des personnes étrangères.
Accepté
Vote électronique — 70 Oui 1 abst. 65 Non
Oui 70Non 65Abst. 1