(23_LEG_93), 2ème débat, projet de décret B (droit de vote personnes atteintes de troubles), vote final
mardi, 10 juin 2025 · 16:02
Objet 23_LEG_93 — EMPD ordonnant la convocation des électeurs pour se prononcer sur la modification des articles 74 et 142 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 et RAPPORTS DU CONSEIL D’ETAT AU GRAND CONSEIL
Question soumise au vote
Le projet de décret B, qui accorde automatiquement le droit de vote cantonal aux personnes sous curatelle de portée générale pour incapacité durable de discernement, est soumis au vote final.
Accepté
Vote électronique — 71 Oui 4 abst. 63 Non
Oui 71Non 63Abst. 4