(23_LEG_93), 1er débat, décret B (Droit de vote personnes atteintes de troubles), entrée en matière
mardi, 27 mai 2025 · 15:43
Objet 23_LEG_93 — EMPD ordonnant la convocation des électeurs pour se prononcer sur la modification des articles 74 et 142 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 et RAPPORTS DU CONSEIL D’ETAT AU GRAND CONSEIL
Question soumise au vote
Faut-il examiner le projet de décret accordant automatiquement le droit de vote cantonal aux personnes sous curatelle de portée générale pour incapacité durable de discernement ?
Accepté
Vote électronique — 71 Oui 6 abst. 62 Non
Oui 71Non 62Abst. 6