(23_LEG_93), 1er débat, décret D (INI populaire - droits politiques au niveau cantonal pour les étrangers), art. 2, amdt min com
mardi, 27 mai 2025 · 16:56
Objet 23_LEG_93 — EMPD ordonnant la convocation des électeurs pour se prononcer sur la modification des articles 74 et 142 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 et RAPPORTS DU CONSEIL D’ETAT AU GRAND CONSEIL
Question soumise au vote
L’amendement de la minorité à l’art. 2 propose que le Grand Conseil recommande au peuple d’accepter l’initiative sur les droits politiques des personnes étrangères.
Refusé
Vote électronique — 61 Oui 0 abst. 77 Non
Oui 61Non 77Abst. 0