(23_LEG_93), 2ème débat, projet de décret D (initiative populaire - droits politiques au niveau cantonal des étrangers), art. 2 non amendé
mardi, 10 juin 2025 · 16:32
Objet 23_LEG_93 — EMPD ordonnant la convocation des électeurs pour se prononcer sur la modification des articles 74 et 142 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 et RAPPORTS DU CONSEIL D’ETAT AU GRAND CONSEIL
Question soumise au vote
L’article 2 non amendé du décret D porte sur la recommandation du Grand Conseil concernant l’initiative sur les droits politiques cantonaux des personnes étrangères.
Refusé
Vote électronique — 55 Oui 5 abst. 75 Non
Oui 55Non 75Abst. 5