(23_LEG_93), 1er débat, décret D (INI populaire - droits politiques au niveau cantonal pour les étrangers), motion d'ordre Haury visant à passer à l'art. 2
mardi, 27 mai 2025 · 16:54
Objet 23_LEG_93 — EMPD ordonnant la convocation des électeurs pour se prononcer sur la modification des articles 74 et 142 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 et RAPPORTS DU CONSEIL D’ETAT AU GRAND CONSEIL
Question soumise au vote
La motion d’ordre propose de passer directement à l’article 2 du décret D, sans examiner l’article 1 à ce stade.
Accepté
Vote électronique — 106 Oui 20 abst. 6 Non
Oui 106Non 6Abst. 20