(23_LEG_93), 1er débat, décret D (INI populaire - droits politiques au niveau cantonal pour les étrangers), motion d'ordre Haury visant à passer à l'art. 2
mardi, 27 mai 2025 · 16:54 · Objet23_LEG_93 — EMPD ordonnant la convocation des électeurs pour se prononcer sur la modification des articles 74 et 142 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 et RAPPORTS DU CONSEIL D’ETAT AU GRAND CONSEIL
Accepté
Vote électronique — 106 Oui 20 abst. 6 Non
Oui 106Non 6Abst. 20