(23_LEG_93), 2ème débat, projet de décret C (délai droits politiques des étrangers), vote final
mardi, 10 juin 2025 · 16:16
Objet 23_LEG_93 — EMPD ordonnant la convocation des électeurs pour se prononcer sur la modification des articles 74 et 142 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 et RAPPORTS DU CONSEIL D’ETAT AU GRAND CONSEIL
Question soumise au vote
Le décret C, qui réduit les délais de résidence requis pour les droits politiques communaux des personnes étrangères, est soumis au vote final.
Accepté
Vote électronique — 70 Oui 1 abst. 67 Non
Oui 70Non 67Abst. 1