(23_LEG_93), 1er débat, décret C (Délai droits politiques des étrangers), entrée en matière
mardi, 27 mai 2025 · 15:58
Objet 23_LEG_93 — EMPD ordonnant la convocation des électeurs pour se prononcer sur la modification des articles 74 et 142 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 et RAPPORTS DU CONSEIL D’ETAT AU GRAND CONSEIL
Question soumise au vote
Faut-il examiner le projet de décret réduisant les délais de résidence requis pour que les personnes étrangères puissent exercer leurs droits politiques au niveau communal ?
Accepté
Vote électronique — 64 Oui 0 abst. 58 Non
Oui 64Non 58Abst. 0