(23_LEG_93), 2ème débat, projet de décret C (délai droits politiques des étrangers), art. 1
mardi, 10 juin 2025 · 16:14
Objet 23_LEG_93 — EMPD ordonnant la convocation des électeurs pour se prononcer sur la modification des articles 74 et 142 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 et RAPPORTS DU CONSEIL D’ETAT AU GRAND CONSEIL
Question soumise au vote
L’article 1 du décret C réduit à cinq ans la résidence en Suisse exigée des personnes étrangères et fixe à trois ans la durée minimale dans le canton pour les droits politiques communaux.
Accepté
Vote électronique — 68 Oui 1 abst. 65 Non
Oui 68Non 65Abst. 1