(23_LEG_93), 1er débat, décret C (Délai droits politiques des étrangers), art. 2 et 3
mardi, 27 mai 2025 · 16:52
Objet 23_LEG_93 — EMPD ordonnant la convocation des électeurs pour se prononcer sur la modification des articles 74 et 142 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 et RAPPORTS DU CONSEIL D’ETAT AU GRAND CONSEIL
Question soumise au vote
Les articles 2 et 3 du décret C, relatifs à son exécution, sont soumis au vote.
Accepté
Vote électronique — 74 Oui 0 abst. 67 Non
Oui 74Non 67Abst. 0