Exposé des motifs et projet de loi sur la réduction de l’impôt cantonal sur le revenu des personnes physiques (1er débat) (Suite des débats)

Thèmes

  • Fiscalité

Résumé de l'affaire

Le projet du Conseil d’État propose une réduction pérenne de 2,5 % de l’impôt cantonal de base sur le revenu des personnes physiques. La majorité de la commission recommande de porter cette réduction à 4,5 %, tandis que sa minorité propose de la remplacer par un crédit d’impôt fixe par personne et recommande de refuser l’entrée en matière si cette option n’est pas retenue.

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