(23_LEG_123), 1er débat, art. 1, amdt Eggenberger
mardi, 3 octobre 2023 · 15:27
Objet 23_LEG_123 — Exposé des motifs et projet de loi sur la réduction de l’impôt cantonal sur le revenu des personnes physiques (1er débat) (Suite des débats)
Question soumise au vote
À l’art. 1, remplacer le principe d’une réduction en pourcentage par celui d’un crédit d’impôt.
Refusé
Vote électronique — 56 Oui 0 abst. 75 Non
Oui 56Non 75Abst. 0